Depuis le 17 mars 2020, la France est confinée. Un « régime d’urgence sanitaire » a été instauré sur le territoire national jusqu’au 24 mai à minuit[1] et tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit jusqu’au 11 mai, sauf dans les cas prévus par décret[2].
Alors que les médias regorgent de conseils pour aider à surmonter le confinement en cas de mésentente avec votre conjoint(e), certains journaux ressassent que les divorces explosent en Chine après la levée des mesures de confinement[3]. Un sociologue a même été jusqu’à parler de « divorce boom » [4] à venir.
Si, entre deux joutes verbales, vous êtes parvenus à vous entendre sur une séparation, vous pouvez d’ores et déjà envisager de recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel par contreseing d’avocat[5].
Attention, ce divorce est soumis à des délais légaux qu’il faudra prendre en compte en raison des mesures de confinement.
Dans le cadre de ce type de divorce, chaque époux doit faire appel à son propre avocat, c’est une obligation légale. Il vous faut également choisir un notaire qui enregistrera la convention, et qui procèdera à l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant. Si vous n’en avez pas, parlez-en à votre avocat qui pourra vous orienter.
Une fois votre avocat choisi, ce dernier pourra s’atteler à la rédaction de la convention de divorce. Lorsque vous serez parvenus à un accord sur le projet de convention, les avocats vous adresseront ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
C’est seulement après un délai légal de 15 jours[6] à compter de la réception que vous pourrez signer la convention. En principe, cette dernière doit être signée par chacun des époux et par leurs avocats respectifs lors d’un rendez-vous physique[7].
Si l’on part du principe que les mesures de confinement seront levées le 11 mai, vous pourriez convenir à partir de cette date d’un rendez-vous au cabinet de l’un des deux avocats pour procéder à la signature, à la condition que vous ayez reçu au plus tard votre projet le 27 avril.
Le rendez-vous au cabinet est en principe requis afin que les parties signent ensemble la convention. En raison du confinement, ce n’est pas le plus pratique. C’est pourquoi, il est conseillé de divorcer après le confinement. Cependant, il est fort à parier que certains trouveront le moyen d’éviter un rendez-vous physique, au risque de ne pas respecter les dispositions légales.
En plus de prévoir une convention de divorce, il vous faudra réunir des annexes. Quelles sont-elles ?
Il s’agit du formulaire en cas d’enfant mineur, du contrat de mariage, de l’état liquidatif du régime matrimonial, des copies des pièces d’identité et du livret de famille, des déclarations sur l’honneur de ressources des époux et des justificatifs de l’envoi par LRAR du projet de convention de divorce.
Or certaines annexes doivent dater de moins de 3 mois au moment où le notaire enregistrera la convention de divorce. Prévoyez alors de les commander pendant le confinement si vous souhaitez divorcer pour l’été. Cette obligation concerne la copie intégrale de l’acte de naissance des époux et des enfants, ainsi que la copie intégrale de l’acte de mariage.
Les actes de naissances sont à commander auprès de la mairie du lieu de naissance et l’acte de mariage auprès de la mairie du lieu de célébration du mariage. Certains avocats s’occupent de ces formalités, discutez-en avec votre avocat.
Une fois que la convention est signée, l’avocat choisi pour y procéder aura 7 jours pour adresser la convention et ses annexes au notaire qui procèdera à l’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes. Après avoir reçu la convention signée et ses annexes, le notaire aura 15 jours pour l’enregistrer.
Lorsque la convention sera enregistrée au rang des minutes par le notaire, ce dernier adressera une attestation de dépôt aux avocats, laquelle permettra la transcription de la mention de divorce en marge de votre acte de mariage.
En général, la durée de ce type de procédure est tributaire de la volonté des deux époux à coopérer lors des étapes du divorce. Si vous avez déjà tout prévu sur les conséquences de votre rupture et que vous vous entendez bien, vous devriez pouvoir divorcer assez rapidement après le confinement.
Si vous souhaitiez plutôt opter pour une procédure de divorce judiciaire, notez que vous pourrez, même pendant le confinement, déposer une requête en divorce avec l’aide de votre avocat. La plupart des tribunaux ne traiteront cependant votre requête qu’après la levée des mesures en raison des restrictions de l’activité des services judiciaires.
[1] Art 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée
[2] Art 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié
[3]CNews Les divorces explosent après les leveées de confinement en Chine
[4]Letelegramme.fr: « Serge guerin: je pronostique un divorce boom plutot qu’un baby boom »
[5] Articles 229-1 à 229-4 du code civil et 1144 à 1148-3 du code de procédure civile
[6] Dit « délai de réflexion »
[7] Article 1145 al. 1er du code de procédure civile